Directives relatives au marketing, à la conception et à la conformité des produits

Ces informations s’appliquent aux intégrations Treasury et Issuing. Pour proposer et promouvoir les produits Treasury et Issuing auprès de vos clients et de vos comptes connectés, vos interfaces utilisateur et contenus marketing doivent adhérer aux directives fournies ici. Ces directives vous aident à respecter les réglementations financières qui s’appliquent aux produits Stripe. Nous les avons classées en plusieurs sections :

• Gestion de compte
• Contrats et divulgation d’informations obligatoires concernant Issuing
• Contrats et divulgation d’informations obligatoires concernant Treasury
• Contrats et divulgation d’informations obligatoires concernant les frais, les crédits et les programmes de récompenses
• Communications et documents destinés aux clients
• Mise en production et marketing
• Tenue d’archives

Le tableau suivant présente les étapes à suivre avant d’inscrire vos premiers comptes connectés. Si vous avez besoin d’aide, contactez l’équipe responsable de la conformité de Stripe à l’adresse platform-compliance@stripe.com.

Si vous apportez des modifications à des éléments du tableau à une date ultérieure, vous devez envoyer une demande à l’équipe responsable de la conformité de Stripe au moyen du formulaire de demande de modification.

Gestion des comptes

Avant d’utiliser Treasury ou Issuing, vous devez mettre en place les contrôles de conformité internes appropriés. Vous devez également intégrer les processus décrits dans cette section à vos différents flux, votre service à la clientèle et vos canaux de produits.

Conseils pour la gestion des réclamations liées au programme

Les réclamations sont une expression de mécontentement à l’égard d’un produit, d’un service, d’une politique ou d’un employé lié à Treasury ou Issuing, sauf lorsque le mécontentement émane d’employés de votre entreprise. La gestion adéquate des réclamations est obligatoire dans le cadre de l’offre de produits de services financiers. Consultez le guide sur la gestion des réclamations pour connaître les exigences détaillées en matière de gestion des réclamations.

Litiges et erreurs de paiement

Dans le cadre de l’assistance à la clientèle, vous pouvez être informé de suspicions de contestations de paiements, d’erreurs de paiement, ou des deux. Les deux types de litiges ou d’erreurs les plus courants sont les suivants :

• Vous ou votre client pensez qu’un paiement n’est pas autorisé
• Vous ou votre client voyez une erreur sur un relevé de compte

Si ces erreurs se produisent, soumettez le litige au moyen du Dashboard Stripe. Sélectionnez les transactions concernées et choisissez Litige. Soyez prêt à fournir à Stripe des informations spécifiques pour enquêter sur le litige, telles que :

• Informations sur l’utilisateur autorisé
• Informations sur le montant du paiement contesté
• La date de la transaction
• Une explication de la raison pour laquelle le paiement contesté constitue une erreur ou n’est pas autorisé

Vous devez signaler tout paiement contesté ou toute erreur dès que vous en êtes informé. Si vous ne le faites pas, votre responsabilité financière pourrait en être affectée. Pour éviter une réduction continue de votre solde disponible, vous pouvez payer le montant contesté pendant que nous déterminions la validité du litige. Si Stripe estime que le litige est valide, nous créditerons le montant du paiement contesté sur le compte correspondant.

Flux d’application

Votre plateforme doit prévoir trois principaux flux de travail pour les exigences de conformité :

• Collecte des informations KYC obligatoires
• Présentation des divulgations obligatoires de la banque
• Vérification de la lecture et de l’acceptation par le demandeur des contrats juridiques obligatoires

Tableaux de bord destinés aux clients

Si votre plateforme prévoit de permettre aux comptes connectés de conserver des soldes auprès de plusieurs institutions financières partenaires Treasury, affichez les soldes séparément dans l’interface utilisateur du tableau de bord ou dans les communications de service qui mentionnent les soldes. Fournissez une déclaration spécifique pour chaque solde individuel, en indiquant dans quelle institution financière le solde est détenu. Ainsi, le compte connecté a connaissance de ses limites d’assurance potentielles auprès de chaque institution financière.

Contrats et divulgation d’informations obligatoires concernant Issuing

Si vous êtes une plateforme et que vous n’utilisez pas l’inscription hébergée par Stripe, vous devez :

• Présenter les divulgations et les contrats spécifiques au programme suivants que vos comptes connectés pourront accepter lorsqu’ils ouvriront leur compte.
• Fournir aux comptes connectés un accès continu à ces contrats.
• Présenter chaque contrat séparément. Vous ne pouvez pas les combiner en un seul contrat que vos titulaires de carte pourront accepter.

Contrats des comptes connectés et divulgations.

Vous devez présenter les contrats suivants à vos comptes connectés avant qu’ils puissent commencer à utiliser le programme Spend Card Issuing :

• Contrat de comptes connectés Stripe
• Conditions des titulaires de compte Stripe Issuing
• Conditions de l’institution financière émettrice
  • Utilisateurs de Celtic Bank uniquement : Conditions de l’institution financière émettrice - Spend Card (Celtic Bank)
  • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Conditions de l’institution financière émettrice - Spend Card (Cross River Bank)
• **Conditions d’Apple Pay ** (si activées pour votre programme)
  • Conditions du titulaire de compte Apple Pay

En plus des contrats ci-dessus, vous devez présenter les avis suivants à vos comptes connectés avant qu’ils puissent commencer à utiliser le programme Spend Card Issuing :

• Consentement à la signature électronique : Vous devez inclure un texte près du lien « Conditions de l’institution financière émettrice » qui indique : « En cliquant sur “Soumettre la demande”, vous acceptez les conditions de l’institution financière émettrice, le contrat de comptes connectés Stripe et les conditions du titulaire de compte Stripe Issuing, et vous consentez aux signatures électroniques telles que définies dans les conditions de l’institution financière émettrice. »
• Divulgation d’informations sur les financements commerciaux : Pour les comptes connectés ayant une adresse d’entreprise à New York ou dans l’Utah, vous devez présenter l’une des divulgations suivantes :
  • Pour les plateformes qui ne facturent pas de frais :
    • Utilisateurs de Celtic Bank uniquement : Divulgation sur les financements commerciaux (Celtic Bank) (sans frais)
    • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Divulgation sur les financements commerciaux (Cross River Bank) (sans frais)
  • Pour les plateformes qui facturent des frais de 0,10 $ lors de la création de cartes pour les utilisateurs :
    • Utilisateurs de Celtic Bank uniquement : Divulgation sur les financements commerciaux (Celtic Bank) (frais inclus)
    • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Divulgation sur les financements commerciaux (Cross River Bank) (frais inclus)
  • Pour les plateformes qui facturent des frais autres que 0,10 $ lors de la création de cartes pour les utilisateurs :
    • Si vous facturez des frais au-delà des frais de 0,10 $ de Stripe, vous devrez peut-être créer votre propre divulgation sur les financements commerciaux à présenter à vos comptes connectés pour la création de cartes virtuelles. Vous devez déclarer les frais personnalisés au moyen du formulaire de demande de modification de Stripe, et vous devez soumettre des informations sur les financements commerciaux personnalisés à l’adresse courriel platform-compliance@stripe.com. Les frais personnalisés et les divulgations personnalisées doivent faire l’objet de l’examen et de l’approbation de Stripe. Pour faire évaluer si les divulgations d’informations sur les financements commerciaux s’appliquent à votre programme, veuillez envoyer un courriel à platform-compliance@stripe.com.

Contrats d’utilisateurs autorisés et divulgations.

Si vous ou vos comptes connectés créez un titulaire de carte de type individual, également appelé « utilisateur autorisé », vous devez présenter aux titulaires de carte (généralement pendant le processus d’activation de la carte) les contrats suivants :

• Divulgation sur la signature électronique de Stripe
• Conditions relatives aux utilisateurs autorisés
  • Utilisateurs de la Celtic Bank uniquement : Conditions relatives aux utilisateurs autorisés (Celtic Bank)
  • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Conditions relatives aux utilisateurs autorisés (Cross River Bank)

Utilisateurs de carte de crédit sans plafond fixe

Contrats des comptes connectés et divulgations.

Vous devez présenter les contrats suivants à vos comptes connectés avant qu’ils puissent commencer à utiliser le programme des cartes de crédit sans plafond fixe Issuing :

• Contrat de comptes connectés Stripe
• Conditions du titulaire de compte Stripe Issuingg ou conditions du titulaire de compte de plateformes personnalisées
• Conditions de l’institution financière émettrice
  • Utilisateurs de Celtic Bank uniquement : Conditions de l’institution financière émettrice - Carte de crédit sans plafond fixe (Celtic Bank)
  • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Conditions de l’institution financière émettrice - Carte de crédit sans plafond fixe (Cross River Bank)
• **Conditions d’Apple Pay ** (si activées pour votre programme)
  • Conditions du titulaire de compte Apple Pay
• Conditions du programme de cartes : il s’agit des conditions d’utilisation de votre programme sur mesure qui complètent les conditions de l’institution financière émettrice. Vous devriez au moins envisager d’inclure les éléments suivants dans vos conditions. Veuillez consulter votre conseiller juridique sur tous les éléments qui doivent être définis dans les conditions de votre propre programme de cartes.
  • Moyens de remboursement, y compris les consentements de prélèvement automatique
  • Cycles de facturation, y compris les dates d’échéance
  • Frais
  • Récompenses
  • Limites de crédit
  • Exigences relatives à la clôture de compte

En plus des contrats ci-dessus, vous devez présenter les avis suivants à vos comptes connectés avant qu’ils puissent commencer à utiliser le programme Spend Card Issuing :

• Consentement à la signature électronique : vous devez inclure un texte près du lien Conditions de l’institution financière émettrice indiquant que la signature des conditions de l’institution financière émettrice signifie le consentement aux signatures et communications électroniques. Par exemple, votre message pourrait être : « En cliquant sur le bouton Envoyer la demande, vous acceptez les Conditions de l’institution financière émettrice, le Contrat de comptes connectés Stripe et les Conditions applicables aux titulaires de compte Stripe Issuing, et consentez aux signatures électroniques comme indiqué dans les Conditions de l’institution financière émettrice. »
• Divulgation d’informations sur les financements commerciaux : Pour les comptes connectés ayant une adresse d’entreprise à New York ou dans l’Utah, vous devez présenter votre propre divulgation personnalisée sur les financements commerciaux. Vous devez déclarer les frais personnalisés au moyen du formulaire de demande de modification de Stripe, et vous devez soumettre des informations sur les financements commerciaux personnalisés à l’adresse courriel platform-compliance@stripe.com. Les frais personnalisés et les divulgations personnalisées doivent faire l’objet de l’examen et de l’approbation de Stripe. Veuillez envoyer un courriel à l’adresse platform-compliance@stripe.com pour faire évaluer les exigences relatives à la divulgation d’informations sur les financements commerciaux de votre programme.

Contrats d’utilisateurs autorisés et divulgations.

Si vous ou vos comptes connectés créez un titulaire de carte de type individual, également appelé « utilisateur autorisé », vous devez présenter aux titulaires de carte (généralement pendant le processus d’activation de la carte) les contrats suivants :

• Divulgation sur la signature électronique de Stripe
• Conditions relatives aux utilisateurs autorisés
  • Utilisateurs de la Celtic Bank uniquement : Conditions relatives aux utilisateurs autorisés (Celtic Bank)
  • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Conditions relatives aux utilisateurs autorisés (Cross River Bank)

Utilisateurs de cartes de débit commerciales prépayée

Vous devez présenter les contrats suivants à vos comptes connectés avant qu’ils puissent commencer à utiliser votre programme de cartes de débit prépayées commerciales Issuing :

• Contrat de comptes connectés Stripe
• Conditions des titulaires de compte Stripe Issuing
• Conditions de l’institution financière émettrice (Sutton Bank)

Contrats d’utilisateurs autorisés et divulgations.

Si vous ou vos comptes connectés créez un titulaire de carte de type individual, également appelé « utilisateur autorisé », vous devez présenter aux titulaires de carte (généralement pendant le processus d’activation de la carte) les contrats suivants :

• Divulgation sur la signature électronique de Stripe
• Conditions relatives aux utilisateurs autorisés de la Sutton Bank

Contrats et divulgation d’informations obligatoires concernant Treasury

Vous devez présenter les conditions d’utilisation suivantes à vos comptes connectés et enregistrer leur consentement avant qu’ils puissent commencer à utiliser votre programme Treasury :

• Contrat d’utilisation du service Stripe
• Conditions de Stripe Treasury - Comptes connectés

Contrats et divulgation d’informations obligatoires concernant les frais, les crédits et les programmes de récompenses

En plus des contrats précédents, vos conditions d’utilisation du service et votre grille tarifaire doivent clairement décrire les frais et les conditions que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre programme Treasury ou Issuing.

Vous devez déclarer à Stripe le détail de tous les frais, crédits et programmes de récompenses que vous envisagez de proposer à vos utilisateurs. Cela permet de nous assurer que vos interfaces utilisateur et vos supports marketing sont conformes aux réglementations financières en ce qui concerne les frais et les offres de crédits, en particulier dans le cadre de programmes de récompenses. Utilisez le formulaire de demande de modification.

Communications et documents destinés aux clients

Pour vous conformer aux lois et réglementations applicables, vous devez envoyer certaines communications à vos demandeurs ainsi qu’à vos titulaires de compte lors de certains événements déclencheurs.

Pour en savoir plus sur les exigences en matière de communication avec les clients lors de l’utilisation conjointe d’Issuing et de Treasury, consultez la page Notifications réglementées Issuing destinées aux clients.

Relevés

Même si rien ne vous y oblige, nous vous recommandons de fournir des relevés à vos clients Treasury ou Issuing afin qu’ils puissent examiner l’historique de leurs transactions. Assurez-vous que les relevés contiennent les informations suivantes :

• Nom et adresse de [l’entreprise].
• Le numéro de téléphone et le site Web du service d’assistance à la clientèle de votre entreprise
• Numéro de compte de client
• Nom et adresse du client
• Divulgations obligatoires
• Historique des transactions (y compris les soldes initial et final de la période du relevé)
• Frais et crédits.
• Informations sur la façon de résoudre les erreurs et les réclamations

Reçus

L’une des obligations permanentes les plus importantes que vous avez dans le cadre de la supervision de votre programme Treasury ou Issuing consiste à fournir à vos clients des reçus de transfert de fonds. Chaque transaction réglementée effectuée par vos clients génère une URL pour le reçu de transfert de fonds conforme que vous devez partager avec votre client. Vous pouvez transmettre ces reçus sous forme d’URL de différentes manières, par exemple en les envoyant par courriel ou en les rendant disponibles dans le Dashboard de votre client. Consultez le guide des reçus réglementaires pour en savoir plus sur l’accès aux reçus hébergés. Si vous prévoyez de facturer des frais à vos propriétaires de comptes connectés, qu’il s’agisse de frais transactionnels ou de frais mensuels récurrents, indiquez une description de ces frais sur le reçu afin qu’ils puissent les rapprocher des transactions ou des relevés mensuels correspondants.

Mise en production et marketing

Les informations suivantes concernent la promotion et la mise à la disposition du public de vos programmes Treasury ou Issuing.

Exigences générales relatives à la commercialisation des offres de votre compte

Tout message ou communication que vous adressez au public pour des produits ou services financiers qu’il n’utilise pas actuellement doit être véridique et équitable, et dans l’intérêt de vos clients potentiels.

UDAP et messages appropriés

La réglementation fédérale interdit les actes ou pratiques déloyaux et trompeurs (UDAP). Pour éviter les violations de l’UDAP, vous devez penser d’abord à l’utilisateur final lors de l’élaboration et du déploiement de tout support de marketing.

Assurez-vous que les supports marketing reposent sur des messages clairs qui expliquent en détail les fonctionnalités, les coûts, les avantages et les limites du produit. N’omettez aucun frais ou condition essentiels, et ne mettez pas en avant des utilisations ou des fonctionnalités du produit qui sont fausses.

Directives sur les messages

Pour communiquer sur les aspects clés d’Issuing et/ou de Treasury, appuyez-vous sur les lignes directrices suivantes. Stripe ou nos partenaires bancaires ont validé ce contenu (vérifié sa véracité), vous pouvez donc utiliser ces messages en toute confiance dans les documents destinés aux utilisateurs.

• Issuing
• Treasury

Les tableaux suivants présentent le contenu validé que vous pouvez inclure dans vos campagnes marketing. Vous pouvez apporter des modifications mineures (par exemple, modifier la conception ou intégrer le ton de votre marque) au message suggéré tant que les informations clés restent les mêmes. Tout écart substantiel par rapport à ces directives vous oblige à soumettre des supports marketing à Stripe et à nos partenaires bancaires et à obtenir leur approbation. Le traitement des approbations peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.

Il vous incombe de former les employés sur ces exigences s’ils participent à des activités de marketing ou de vente pour votre programme Treasury ou Issuing.

Directives sur les messages relatifs à Issuing

Le tableau suivant fournit des directives à suivre lors de l’élaboration de messages relatif à votre programme Issuing.

Messages spécifiques par produit relatifs à Issuing

Le tableau suivant fournit des directives à suivre lors de l’élaboration de messages pour des cartes spécifiques de votre programme Issuing.

Directives sur les messages relatifs à Treasury

Évitez des termes tels que « compte bancaire », « compte de dépôt », « compte chèque », « compte d’épargne » ou des termes similaires qui évoquent un produit de compte bancaire traditionnel, car Stripe n’est pas une banque. Les termes préapprouvés sont les suivants :

• Compte d’entreprise
• Compte de gestion de caisse
• Compte financier
• Compte de transfert de fonds

Consultez la documentation consacrée à la promotion des services liés à Treasury pour obtenir la liste complète des conditions que vous pouvez et ne pouvez pas utiliser pour décrire vos comptes et pour apprendre à parler de l’admissibilité à l’assurance transfert de la FDIC. Toute référence erronée aux comptes Treasury en tant que « comptes bancaires » pourra entraîner des mesures réglementaires, y compris des amendes.

Loi CAN-SPAM

La loi CAN-SPAM réglemente les activités de marketing menées par courriel. En vertu de la loi CAN-SPAM, un courriel est considéré comme un message commercial si son objectif premier est de transmettre une publicité commerciale ou de promouvoir un produit ou un service. Un courriel transactionnel est un courriel envoyé à un client dont l’objectif premier est lié à une transaction ou à une relation particulière entre vous et le client, comme un rappel de paiement. La loi CAN-SPAM impose des exigences plus rigoureuses sur les courriels commerciaux que sur les messages transactionnels. Les messages transactionnels ne sont pas assujettis à la plupart des exigences de la loi CAN-SPAM. Si un message contient du contenu transactionnel et du contenu commercial, les exigences sur les courriels commerciaux de la loi CAN-SPAM peuvent s’appliquer, si l’objectif premier du message peut être considéré comme commercial.

Pour faciliter la conformité avec la loi CAN-SPAM, tout employé ou membre du personnel qui utilise ou qui a accès à votre système et vos ressources de messagerie doit respecter les directives suivantes :

• Informations d’en-tête trompeuses. Tout courriel, qu’il soit commercial ou transactionnel, ne doit pas contenir :
  • Informations d’en-tête fausses ou trompeuses.
  • Une ligne d’expéditeur qui n’identifie pas correctement la personne (individu ou entreprise) à l’origine du message.
  • Identification inexacte ou trompeuse d’un ordinateur protégé utilisé pour envoyer le message dans le but d’en déguiser la provenance.
• Titres trompeurs. Un courriel commercial ne doit pas contenir de titres trompeurs. Par exemple, un titre trompeur est un titre qui risque d’induire le destinataire en erreur sur un fait important concernant le contenu ou l’objet du message.
• Mécanisme de désabonnement. Vos clients doivent avoir la possibilité de se désabonner de vos futurs messages commerciaux, et vous devez accéder à leur demande de désabonnement dans les 10 jours. Vous ne pouvez exiger d’un utilisateur aucun paiement ni aucune information autre qu’une adresse courriel pour se désabonner.
• Avertissement sur le caractère publicitaire. Tout courriel commercial doit informer clairement le destinataire de son caractère publicitaire.
• Divulgation sur l’adresse physique. Tout courriel commercial doit inclure une adresse physique valide de l’expéditeur.

Le non-respect de la loi CAN-SPAM peut entraîner des amendes importantes à chaque infraction.

Témoignages

Si vous recourez à des témoignages ou à des approbations pour promouvoir les produits Stripe auprès de vos utilisateurs, tenez compte des éléments suivants :

• La personne qui donne un témoignage doit être une personne réelle et un véritable utilisateur de bonne foi du service ou du produit dont elle parle.
• Vous devez obtenir et conserver son autorisation écrite pour utiliser ses propos. Vous devez renouveler cette autorisation tous les 24 mois.
• Les avantages, les coûts ou les fonctionnalités des produits mentionnés dans n’importe quels propos doivent être vérifiables et correspondre à ce que la plupart des utilisateurs peuvent s’attendre à obtenir.
• Si vous avez payé quelqu’un pour utiliser ses propos ou si vous lui avez donné quelque chose de valeur, vous devez placer une clause de non-responsabilité à proximité de la déclaration pour l’indiquer. Cette clause s’applique également aux acteurs rémunérés, si leur script donne l’impression qu’ils donnent un témoignage.

Publicité interdite

Toute promotion d’Issuing ou de Treasury, sous forme imprimée, à la radio, à la télévision, sur Internet ou dans tout autre format numérique, d’une manière qui encourage des activités illégales ou susceptibles de porter atteinte à la réputation de Stripe ou de nos partenaires bancaires est interdite.

Interdiction du marketing à l’international

Treasury n’est pas disponible pour les utilisateurs ou les marchands situés à l’extérieur des États-Unis. Limitez donc le marketing de Treasury au public américain.

En ce qui concerne Issuing, vous pouvez expédier des cartes vers des adresses internationales si leur titulaire est domicilié aux États-Unis, mais vous ne devez pas promouvoir le programme Issuing à l’échelle internationale ou auprès de personnes situées en dehors des États-Unis. Cette interdiction concerne la publicité ou la promotion d’Issuing par le biais de canaux de marketing tels que les médias sociaux, les courriels et les résultats de recherche payants. Tout comme pour les autres aspects du programme Issuing, vos activités de marketing doivent être conformes aux règles du réseau de cartes.

Divulgation d’informations marketing obligatoire

Vos utilisateurs doivent comprendre le rôle que les partenaires bancaires de Stripe jouent dans l’offre et l’exploitation de certains produits financiers et, dans de nombreux cas, qu’ils établissent une relation contractuelle avec ces banques. Vos utilisateurs doivent également comprendre les coûts matériels et les frais associés à leur utilisation de chaque produit financier. Nous vous demandons d’intégrer les divulgations suivantes dans vos supports marketing :

Divulgation d’informations dans le cadre de la promotion d’Issuing

Si vous proposez des produits Issuing, vous devez inclure les informations suivantes à un emplacement facilement identifiable et accessible dans tous les supports marketing, dans tous les processus d’ouverture de compte et sur toutes les interfaces de produits :

• Le nom de votre programme de cartes (par exemple : Rocket Rides Corporate Card).
• La déclaration appropriée provenant du tableau suivant qui précise l’institution financière émettrice. Celle-ci peut figurer en pied de page de vos supports, mais elle doit utiliser une taille de police suffisante pour être lisible et sa couleur de police doit contraster avec celle de l’arrière-plan.

Outre les informations ci-dessus, si vous proposez une Spend Card Issuing, vous devrez également inclure la déclaration suivante. Elle peut figurer en pied de page de vos documents, mais doit utiliser une taille de police suffisante pour être lisible et la couleur de la police doit contraster avec celle de l’arrière-plan.

Divulgation d’informations dans le cadre de la promotion de Treasury

Si vous proposez des produits Treasury, vous devez inclure les informations suivantes à un emplacement facilement identifiable et accessible dans tous les supports marketing, dans tous les processus d’ouverture de compte et sur toutes les interfaces de produits :

• Une déclaration selon laquelle vous n’êtes ni une banque ni une société de transfert de fonds.
• Déclaration de partenariat avec Stripe.
• La mention « Stripe Payments Company » doit comporter un hyperlien et renvoyer vers https://stripe.com.

• Si vous intégrez plusieurs partenaires bancaires Treasury, vous devez tous les mentionner dans votre déclaration.

Divulgation d’informations dans le cadre de la promotion de Treasury et Issuing

Si vous proposez à la fois des produits Treasury et Issuing, vous devez inclure les informations suivantes à un emplacement facilement identifiable et accessible dans tous les supports marketing, dans tous les processus d’ouverture de compte et sur toutes les interfaces de produits :

• Un nom pour votre programme de cartes (par exemple : Rocket Rides Corporate Card).
• Une déclaration précisant le nom de l’institution financière émettrice et le partenaire Treasury, et stipulant que vous n’êtes ni une institution financière ni une société de transfert de fonds.

Soumission de documents

Envoyez-nous des copies de vos supports marketing et de vos maquettes d’interface utilisateur via notre formulaire de demande de modification pour que nous puissions les vérifier avant lancement. Si vous apportez des modifications aux supports marketing, aux flux d’inscription ou aux communications avec les utilisateurs, l’équipe responsable de la conformité de Stripe devra effectuer un examen avant la mise en production. Notre équipe de spécialistes de la conformité les analysera en concertation avec nos institutions financières partenaires et vous répondra dans un délai de 10 jours ouvrables.

Lors de l’envoi de vos documents :

• Fournissez des captures d’écran complètes des pages de produits qui incluent des en-têtes et des pieds de page.
• Les documents doivent de préférence être présentés au format PDF, mais tout format dans lequel l’ensemble du texte est lisible est acceptable.
• Précisez les types de supports marketing que vous soumettez (par exemple, bannières Web, courriels, marketing de la recherche, texte uniquement ou images et texte).
• Vous pouvez ajouter jusqu’à 5 pièces jointes par envoi.

Pour toute question supplémentaire, veuillez contacter notre équipe à l’adresse platform-compliance@stripe.com.

Nous pouvons vous demander de modifier vos supports marketing afin de vous conformer aux exigences réglementaires. Si nous demandons d’effectuer une modification, il est de votre responsabilité de mettre à jour le matériel et de fournir à Stripe une preuve de la modification. Si vous ne mettez pas à jour les documents à notre demande, Stripe pourrait désactiver vos fonctionnalités Treasury ou Issuing.

Tenue d’archives

Vous devez prouver que vous respectez les exigences énoncées dans ce guide. Conservez pendant au moins 5 ans des registres complets de tous les supports marketing, les données sur les clients, informations de compte et autres informations que vous communiquez à vos clients. Voici une liste de tous les registres à conserver, avec des exemples de types de registres.