Directives en matière de marketing, de conception et de conformité pour les produits Issuing

Ces informations s’appliquent aux intégrations Treasury et Issuing. Dans le cadre de la promotion des produits Treasury et Issuing auprès de vos clients et de vos comptes connectés, vos interfaces utilisateur et contenus marketing doivent respecter les directives fournies ici. Ces directives vous aident à respecter les réglementations financières qui s’appliquent aux produits Stripe. Nous les avons classées en plusieurs sections :

• Gestion des comptes
• Contrats et mentions obligatoires pour Issuing
• Contrats et mentions obligatoires pour Treasury
• Contrats et mentions obligatoires concernant les frais, les crédits et les programmes de récompenses
• Communications et documents destinés aux clients
• Mise sur le marché et marketing
• Archivage

Le tableau suivant présente les étapes à suivre avant d’inscrire vos premiers comptes connectés. Si vous avez besoin d’aide, contactez l’équipe Conformité de Stripe à l’adresse platform-compliance@stripe.com

Si vous apportez par la suite des modifications à des éléments du tableau, vous devrez soumettre une demande à l’équipe Conformité de Stripe au moyen du formulaire de demande de modification.

Gestion des comptes

Avant d’utiliser Treasury ou Issuing, vous devez mettre en œuvre les contrôles de conformité internes appropriés. Intégrez également les processus décrits dans cette section à vos différents workflows, votre service client et vos chaînes de production.

Conseils relatifs à la gestion des réclamations

Les réclamations sont une expression de mécontentement à l’égard d’un produit, d’un service, d’une politique ou d’un employé lié à Treasury ou Issuing, sauf lorsque le mécontentement émane de salariés de votre entreprise. La gestion adéquate des plaintes est obligatoire dans le cadre de l’offre de produits ou services financiers. Consultez le guide sur la gestion des réclamations pour connaître les exigences détaillées en la matière.

Litiges et erreurs de paiement

Dans le cadre du service de support aux clients, vous pouvez recevoir des signalements pour des contestations de paiement, des erreurs de paiement, ou les deux. Voici les deux types d’erreurs ou de litiges les plus courants :

• Vous ou votre client estimez qu’un prélèvement n’a pas été autorisé
• Vous ou votre client constatez une erreur sur un relevé de compte bancaire

Si de telles erreurs surviennent, signalez le litige sur le Dashboard Stripe. Sélectionnez les transactions concernées et choisissez Litige. Stripe aura besoin des informations suivantes pour ses investigations :

• Informations sur l’utilisateur autorisé
• Informations sur le montant contesté
• La date de la transaction
• Une justification de la contestation de paiement (paiement effectué par erreur ou non autorisé).

Vous êtes tenus de signaler toute contestation de paiement ou erreur dès celle-ci portée à votre connaissance. En cas de non-respect de cette obligation, vous devrez en assumer l’entière responsabilité financière. Pour éviter les retombées sur votre solde disponible, vous pouvez choisir de payer le montant contesté dans l’attente que nous déterminions la validité du litige. Le cas échéant, Stripe remboursera le montant du paiement contesté sur le compte approprié.

Flux de l’application

Votre plateforme doit proposer trois principaux flux pour respecter les obligations de conformité :

• Collecte des informations KYC requises
• Présentation de la déclaration bancaire obligatoire
• Recueil d’une confirmation que votre client a lu et qu’il accepte les conditions légales obligatoires

Tableaux de bord destinés aux clients

Si votre plateforme prévoit de permettre aux comptes connectés de conserver des soldes auprès de plusieurs partenaires bancaires Treasury, affichez les soldes séparément dans l’interface utilisateur du tableau de bord ou dans les communications de service qui mentionnent les soldes. Fournissez une déclaration spécifique pour chaque solde individuel, en indiquant dans quelle banque le solde est détenu. Ainsi, le compte connecté a connaissance de ses limites d’assurance potentielles auprès de chaque banque.

Contrats et mentions obligatoires pour Issuing

Si vous êtes une plateforme et n’utilisez pas l’inscription hébergée par Stripe, vous devez :

• Présenter et faire accepter à vos comptes connectés les mentions légales et accords spécifiques à chacun des programmes (ci-dessous) à l’ouverture de leur compte.
• Fournir à vos comptes connectés un accès constant à ces accords.
• Présenter chaque accord séparément. Vous ne pouvez pas les faire accepter à vos titulaires de carte sous la forme d’un accord combiné.

Contrats et mentions légales relatifs aux comptes connectés.

Vous devez présenter les contrats suivants à vos comptes connectés avant qu’ils ne puissent commencer à utiliser le programme de cartes prépayées Issuing :

• Contrat de comptes connectés Stripe
• Conditions des titulaires de compte Stripe Issuing
• Conditions de la banque émettrice
  • Utilisateurs de Celtic Bank uniquement : Conditions de la banque émettrice - Spend Card (Celtic Bank)
  • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Conditions de la banque émettrice - Spend Card (Cross River Bank)
• Conditions d’Apple Pay (si activé pour votre programme)
  • Conditions applicables aux titulaires de compte Apple Pay

Outre les contrats ci-dessus, vous devez présenter les avis suivants à vos comptes connectés avant qu’ils ne puissent commencer à utiliser le programme de cartes prépayées Issuing :

• Consentement à la signature électronique : Vous devez inclure le texte suivant près du lien « Conditions de la banque émettrice » : « En cliquant sur le bouton « Envoyer la demande », vous acceptez les Conditions de la banque émettrice, le Contrat de compte connecté Stripe, les Conditions d’utilisation du compte Stripe Issuing, et consentez aux signatures électroniques, comme indiqué dans les Conditions de la banque émettrice. »
• Informations sur les financements commerciaux : Pour les comptes connectés avec une adresse professionnelle dans l’État de New York ou dans l’Utah, vous devez fournir l’une des mention légales suivantes :
  • Pour les plateformes qui ne facturent pas de frais :
    • Utilisateurs de Celtic Bank uniquement : Informations sur les financements commerciaux (Celtic Bank) (sans frais)
    • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Informations sur les financements commerciaux (Cross River Bank) (sans frais)
  • Pour les plateformes qui facturent des frais de 0,10 $ lors de la création de cartes pour les utilisateurs :
    • Utilisateurs de Celtic Bank uniquement : Informations sur les financements commerciaux (Celtic Bank) (frais inclus)
    • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Informations sur les financements commerciaux (Cross River Bank) (frais inclus)
  • Pour les plateformes qui facturent des frais autres que 0,10 $ lors de la création de cartes pour les utilisateurs :
    • Si vous facturez des frais en sus des frais Stripe de 0,10 USD, vous devrez peut-être créer vos propres mentions relatives aux financements commerciaux, à présenter à vos comptes connectés pour la création de cartes virtuelles. Vous devez déclarer les frais personnalisés au moyen du formulaire de demande de modification de Stripe, et vous devez soumettre vos mentions personnalisées sur les financements commerciaux à l’adresse platform-compliance@stripe.com. Les frais personnalisés et les mentions personnalisées sont soumis à l’examen et à l’approbation de Stripe. Pour évaluer l’applicabilité des mentions relatives aux financements commerciaux à votre programme, contactez platform-compliance@stripe.com.

Contrats et mentions légales relatifs aux utilisateurs autorisés.

Lorsque vous ou vos comptes connectés créez un titulaire de carte (également appelé « utilisateur autorisé ») de type individual, vous devez lui présenter les contrats suivants, généralement au cours du processus d’activation de la carte :

• Déclaration sur la signature électronique Stripe
• Conditions applicables aux utilisateurs autorisés
  • Utilisateurs de Celtic Bank uniquement : Conditions applicables aux utilisateurs autorisés (Celtic Bank)
  • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Conditions applicables aux utilisateurs autorisés (Cross River Bank)

Utilisateurs de cartes à débit différé

Contrats et mentions légales relatifs aux comptes connectés.

Vous devez présenter les contrats suivants à vos comptes connectés avant qu’ils ne puissent commencer à utiliser le programme de cartes à débit différé Issuing :

• Contrat de comptes connectés Stripe
• Conditions applicables aux titulaires de compte Stripe Issuing ou Conditions applicables aux titulaires de compte de la plateforme personnalisée
• Conditions de la banque émettrice
  • Utilisateurs de Celtic Bank uniquement : Conditions de la banque émettrice - Carte à débit différé (Celtic Bank)
  • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Conditions de la banque émettrice - Carte à débit différé (Cross River Bank)
• Conditions d’Apple Pay (si activé pour votre programme)
  • Conditions applicables aux titulaires de compte Apple Pay
• Conditions du programme de cartes : Il s’agit des conditions d’utilisation de votre programme sur mesure, qui complètent les Conditions de la banque émettrice. Nous vous conseillons d’inclure au minimum les éléments suivants dans vos conditions. Consultez votre conseiller juridique pour déterminer les termes à définir dans les conditions de votre programme de cartes.
  • Moyens de remboursement, y compris les consentements de prélèvement automatique
  • Cycles de facturation, y compris les dates d’échéance
  • Frais
  • Récompenses
  • Limites de crédit
  • Exigences relatives à la clôture de compte

Outre les contrats ci-dessus, vous devez présenter les avis suivants à vos comptes connectés avant qu’ils ne puissent commencer à utiliser le programme de cartes prépayées Issuing :

• Consentement à la signature électronique : Vous devez inclure un texte près du lien Conditions de la banque émettrice indiquant que la signature des Conditions de la banque émettrice vaut consentement aux signatures et communications électroniques. Vous pourriez par exemple afficher le message suivant : « En cliquant sur le bouton Envoyer, vous acceptez les Conditions de la banque émettrice, le Contrat de comptes connectés Stripe et les Conditions applicables aux titulaires de compte Stripe Issuing, et vous consentez aux signatures électroniques telles que définies dans les Conditions de la banque émettrice. »
• Informations sur les financements commerciaux : Pour les comptes connectés ayant une adresse professionnelle dans l’État de New York ou dans l’Utah, vous devez présenter vos propres mentions personnalisées sur les financements commerciaux. Vous devez déclarer les frais personnalisés au moyen du formulaire de demande de modification de Stripe, et vous devez soumettre vos mentions personnalisées sur les financements commerciaux à l’adresse platform-compliance@stripe.com. Les frais personnalisés et les mentions personnalisées sont soumis à l’examen et à l’approbation de Stripe. Contactez platform-compliance@stripe.com pour évaluer les exigences de votre programme en matière de mentions relatives aux financements commerciaux.

Contrats et mentions légales relatifs aux utilisateurs autorisés.

Lorsque vous ou vos comptes connectés créez un titulaire de carte (également appelé « utilisateur autorisé ») de type individual, vous devez lui présenter les contrats suivants, généralement au cours du processus d’activation de la carte :

• Déclaration sur la signature électronique Stripe
• Conditions applicables aux utilisateurs autorisés
  • Utilisateurs de Celtic Bank uniquement : Conditions applicables aux utilisateurs autorisés (Celtic Bank)
  • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Conditions applicables aux utilisateurs autorisés (Cross River Bank)

Utilisateurs de cartes de débit commerciales prépayées

Vous devez présenter les contrats suivants à vos comptes connectés avant qu’ils ne puissent commencer à utiliser votre programme de cartes de débit prépayées commerciales Issuing :

• Contrat de comptes connectés Stripe
• Conditions des titulaires de compte Stripe Issuing
• Conditions de la banque émettrice (Sutton Bank)

Contrats et mentions légales relatifs aux utilisateurs autorisés.

Lorsque vous ou vos comptes connectés créez un titulaire de carte (également appelé « utilisateur autorisé ») de type individual, vous devez lui présenter les contrats suivants, généralement au cours du processus d’activation de la carte :

• Déclaration sur la signature électronique Stripe
• Conditions de Sutton Bank applicables aux utilisateurs autorisés

Contrats et mentions obligatoires pour Treasury

Vous devez présenter les conditions d’utilisation suivantes à vos comptes connectés et enregistrer leur consentement avant qu’ils puissent commencer à utiliser votre programme Treasury :

• Contrat d’utilisation du service Stripe
• Conditions de Stripe Treasury - Comptes connectés

Contrats et mentions obligatoires concernant les frais, les crédits et les programmes de récompenses

Outre les contrats précédents, vos conditions d’utilisation du service et votre grille tarifaire doivent mettre en évidence les tarifs et les conditions applicables dans le cadre de votre programme Treasury ou Issuing.

Vous devez signaler à Stripe les détails de tous les frais, crédits et programmes de récompenses que vous prévoyez d’offrir. Cela nous permet de vérifier que vos interfaces utilisateur et vos supports marketing sont conformes aux réglementations financières en matière de frais ou de crédits, en particulier en ce qui concerne les programmes de récompenses. Utilisez le formulaire de demande de modification.

Communications et documents destinés aux clients

Pour vous conformer aux lois et réglementations applicables, vous devez envoyer certaines communications à vos demandeurs ainsi qu’à vos titulaires de compte lors de certains événements déclencheurs.

Pour en savoir plus sur les exigences en matière de communication avec les clients lors de l’utilisation conjointe d’Issuing et de Treasury, consultez les Informations réglementaires sur Issuing à destination des clients.

Relevés

Même si rien ne vous y oblige, nous vous recommandons de fournir des relevés à vos clients Treasury ou Issuing afin qu’ils puissent examiner leur historique de transactions. Assurez-vous que les relevés contiennent les informations suivantes :

• Nom et adresse [de l’entreprise].
• Numéro de téléphone et adresse du site Web du service de support de votre entreprise
• Numéro de compte du client
• Nom et adresse du client
• Déclarations obligatoires
• Historique des transactions (y compris les soldes d’ouverture et de clôture pour la période du relevé)
• Frais et crédits.
• Informations sur vos procédures de résolution des erreurs et de traitement des réclamations

Reçus

Dans le cadre de votre programme Treasury ou Issuing, vous avez l’obligation absolue de fournir à vos clients des reçus de leurs transferts de fonds. Chaque transaction réglementée effectuée par vos clients génère une URL pointant vers un reçu de transfert de fonds conforme, que vous devez partager avec votre client. Vous pouvez transmettre ces URL de reçu de différentes manières, par exemple en les envoyant par e-mail ou en les rendant disponibles dans le Dashboard de votre client. Consultez le guide des reçus réglementaires pour en savoir plus sur l’accès aux reçus hébergés. Si vous comptez facturer des frais aux propriétaires de vos comptes connectés, qu’il s’agisse de frais transactionnels ou de frais mensuels récurrents, incluez une description des frais sur le reçu afin qu’ils puissent les rapprocher des transactions ou des relevés mensuels correspondants.

Mise sur le marché et marketing

Les informations suivantes concernent la promotion et la mise à la disposition du public de vos programmes Treasury ou Issuing.

Exigences générales en matière de promotion des offres

Tout message ou toute communication que vous diffusez au public pour des produits ou des services financiers qu’ils n’utilisent pas actuellement doit être véridique et servir les intérêts de vos clients potentiels.

UDAP et communication appropriée

Les réglementations fédérales interdisent toute pratique ou tout acte déloyal, trompeur ou abusif (Unfair and Deceptive Acts or Practices, UDAP). Pour éviter toute violation de la réglementation UDAP, l’utilisateur final doit être au cœur de vos préoccupations lors du développement et de la diffusion de vos supports marketing.

Assurez-vous que les supports marketing diffusent des messages clairs et explicites à propos des fonctionnalités, des coûts, des avantages et des limites du produit. N’omettez aucuns frais ni aucune condition d’utilisation essentielle, et ne mettez pas en avant des utilisations ou des fonctionnalités du produit qui sont erronées.

Instructions en matière de communication

Pour communiquer sur les aspects clés d’Issuing et/ou de Treasury, appuyez-vous sur les lignes directrices suivantes. Stripe ou nos partenaires bancaires ont validé ce contenu (vérifié sa véracité), vous pouvez donc utiliser ces messages en toute confiance dans vos efforts de promotion auprès des utilisateurs.

• Issuing
• Treasury

Les tableaux ci-dessous indiquent le contenu validé que vous pouvez utiliser dans vos campagnes publicitaires. Vous pouvez y apporter des modifications mineures (par exemple, changer le design ou adapter le ton à votre entreprise) à la communication suggérée, tant que les informations clés restent identiques. Toute modification majeure requiert la soumission des supports marketing concernés à Stripe ainsi qu’une approbation de Stripe et de nos partenaires bancaires. Le processus d’approbation peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.

Il vous incombe de former les employés à ces exigences dès lors qu’ils participent aux activités marketing ou commerciales de votre programme Treasury ou Issuing.

Instructions en matière de communication sur Issuing

Le tableau ci-dessous répertorie les directives à suivre en matière de communication autour de votre programme Issuing.

Spécificités des communications sur Issuing par produit

Le tableau ci-dessous établit les directives à suivre en matière de communication autour des cartes de votre programme Issuing.

Instructions en matière de communication sur Treasury

N’utilisez pas les termes « compte bancaire », « compte de dépôt », « compte courant », « compte d’épargne » ou d’autres termes similaires pouvant sous-entendre qu’ils s’agirait d’un produit de compte bancaire traditionnel, car Stripe n’est pas une banque. Préférez les termes préapprouvés ci-dessous :

• Compte professionnel
• Compte de gestion de liquidités
• Compte financier
• Compte de transfert de fonds

Consultez la section Services de marketing basés sur Treasury pour obtenir la liste complète des termes que vous pouvez et ne pouvez pas utiliser pour décrire vos comptes et savoir comment faire référence à l’admissibilité à l’assurance transfert (« pass-through ») de la FDIC. Désigner de manière inexacte les comptes Treasury comme des « comptes bancaires » pourrait entraîner des mesures réglementaires, y compris des amendes.

CAN-SPAM

La loi CAN-SPAM réglemente les activités marketing effectuées par e-mail. Un e-mail est considéré comme un message commercial, soumis à la loi CAN-SPAM, si son objectif principal est de transmettre une publicité commerciale ou de promouvoir un produit ou service. Un e-mail transactionnel est un e-mail envoyé à un client et dont l’objectif principal est lié à une transaction ou à une relation particulière entre le client et vous ; il peut s’agir par exemple d’un rappel de paiement. La loi CAN-SPAM impose des exigences plus rigoureuses aux messages commerciaux qu’aux messages transactionnels, qui ne sont pas soumis à la plupart des exigences de la loi CAN-SPAM. Si un message contient à la fois un contenu transactionnel et un contenu commercial, les exigences de la loi CAN-SPAM en matière de messages commerciaux peuvent s’appliquer lorsque l’objectif principal du message peut être considéré comme commercial.

Afin de faciliter le respect de la loi CAN-SPAM, tout employé ou membre du personnel qui utilise ou qui a accès à votre système et vos ressources de messagerie à des fins marketing doit respecter les directives suivantes :

• Informations trompeuses dans l’en-tête. Tout e-mail, qu’il soit commercial ou transactionnel, ne doit pas contenir :
  • Des informations trompeuses ou fausses dans l’en-tête.
  • Une ligne d’expéditeur qui n’identifie pas précisément la personne (ou l’entreprise) qui envoie le message.
  • Une identification inexacte ou trompeuse d’un ordinateur protégé utilisé pour envoyer le message afin d’en déguiser la provenance.
• Objets trompeurs. L’objet d’un e-mail commercial ne doit jamais être trompeur. Il peut par exemple s’agir d’un objet susceptible d’induire le destinataire en erreur sur un fait important concernant le contenu ou l’objet de l’e-mail.
• Procédure de désabonnement. Vos clients doivent avoir la possibilité de se désabonner de vos futurs messages commerciaux, et vous devez traiter leur demande de désabonnement sous dix jours. Vous ne pouvez pas obliger un utilisateur à payer des frais ou à vous fournir des informations autres qu’une adresse e-mail pour se désabonner.
• Avertissement sur le caractère publicitaire. Tout e-mail commercial doit informer clairement le destinataire de son caractère publicitaire.
• Mention de l’adresse physique. Tout e-mail doit inclure une adresse physique valide de l’expéditeur.

La non-conformité à la loi CAN-SPAM peut entraîner de lourdes amendes.

Témoignages

Si vous recourez à des témoignages ou recommandations client pour faire la promotion des produits Stripe auprès de vos utilisateurs, tenez compte de ce qui suit :

• La personne fournissant le témoignage doit être une personne réelle ainsi qu’un utilisateur de bonne foi du service ou produit mentionné.
• Vous devez obtenir et conserver leur autorisation écrite pour utiliser leurs propos. Vous devez renouveler cette autorisation tous les 24 mois.
• Les avantages, les coûts ou les fonctionnalités des produits cités doivent être vérifiables et conformes à ce à quoi la plupart des utilisateurs peuvent s’attendre.
• Si le témoignage a été livré moyennant une somme d’argent ou tout autre objet de valeur, vous devez le préciser dans un avis de non-responsabilité placé en regard du témoignage. Cela inclut les acteurs payés, si leur script donne l’impression qu’ils racontent une expérience réelle.

Publicité non autorisée

Toute promotion d’Issuing ou de Treasury, sous forme imprimée, à la radio, à la télévision, sur Internet ou dans tout autre format numérique, d’une manière qui encourage des activités illégales ou susceptible de porter atteinte à la réputation de Stripe ou de nos partenaires bancaires est interdite.

Interdictions visant le marketing à l’international

Treasury n’est pas disponible pour les utilisateurs et les marchands basés en dehors des États-Unis ; tous vos contenus marketing concernant Treasury doivent donc être destinés au public états-unien.

Pour Issuing, bien que vous puissiez expédier des cartes à des adresses internationales pour des titulaires de cartes domiciliés aux États-Unis, vous ne devez pas commercialiser le programme Issuing à l’échelle internationale ou auprès de personnes en dehors des États-Unis. Cela inclut la promotion d’Issuing par le biais de canaux de marketing tels que les réseaux sociaux, l’envoi d’e-mails, et les résultats de recherche payants. Comme pour tous les autres aspects du programme Issuing, vos activités marketing doivent être conformes aux règles des réseaux de cartes.

Mentions à inclure obligatoirement dans votre marketing

Vos utilisateurs doivent comprendre le rôle que jouent les partenaires bancaires de Stripe dans l’offre et la gestion de certains produits financiers, et, dans de nombreux cas, qu’ils entrent dans une relation contractuelle avec ces banques. Vos utilisateurs doivent également être conscients des coûts et frais matériels associés à leur utilisation de chacun des produits financiers. Nous vous demandons d’inclure les déclarations ci-dessous dans vos supports marketing :

Mentions à inclure dans le cadre de la promotion et commercialisation d’Issuing

Si vous proposez des produits Issuing, vous devez inclure les informations suivantes dans une zone facilement identifiable et accessible sur tous les supports marketing, les flux d’ouverture de compte et les interfaces de produits :

• Le nom de votre programme de carte (par exemple, Rocket Rides Corporate Card).
• La déclaration appropriée identifiant la banque émettrice (voir le tableau ci-dessous). Celle-ci peut figurer en pied de page de vos supports, mais elle doit utiliser une taille de police suffisante pour être lisible et sa couleur de police doit contraster avec celle de l’arrière-plan.

Outre les informations ci-dessus, si vous proposez une Spend Card Issuing, vous devez également inclure la déclaration suivante. Vous pouvez la placer en bas de page de vos documents, mais la police doit être d’une taille lisible et avoir une couleur contrastante comme arrière-plan

Mentions à inclure dans le cadre de la promotion et commercialisation de Treasury

Si vous proposez des produits Treasury, vous devez inclure les informations suivantes dans une zone facilement identifiable et accessible sur tous les supports marketing, les flux d’ouverture de compte et les interfaces de produits :

• Une déclaration stipulant que vous n’êtes ni une banque ni une société de transfert de fonds.
• Une déclaration de partenariat avec Stripe.
• La mention « Stripe Payments Company » doit contenir un hyperlien pointant vers https://stripe.com.

• Si vous intégrez plusieurs partenaires bancaires Treasury, vous devez tous les mentionner dans votre déclaration.

Mentions à inclure dans le cadre de la promotion et commercialisation de Treasury et d’Issuing

Si vous proposez à la fois les produits Treasury et Issuing, vous devez mettre à disposition les informations suivantes à un emplacement facilement identifiable sur tous les supports marketing, flux d’ouverture de compte et pages produits :

• Le nom de votre programme de carte (par exemple, Rocket Rides Corporate Card).
• Une déclaration précisant le nom de la banque émettrice et de la banque Treasury, stipulant que vous n’êtes ni une banque ni une société de transfert de fonds.

Soumission des supports

Envoyez des copies de vos supports marketing et de vos maquettes d’interface utilisateur dans notre formulaire de demande de modification pour vérification avant votre lancement. Si vous apportez des modifications aux supports marketing, aux flux d’inscription ou aux communications avec les utilisateurs, l’équipe de conformité de Stripe devra effectuer un examen avant la mise en production. Notre équipe de spécialistes des questions de conformité les analysera en concertation avec nos banques partenaires et vous répondra sous 10 jours ouvrables.

Lorsque vous nous envoyez vos supports :

• Fournissez des captures d’écran ou des pages produit complètes, en-tête et pied de page compris.
• Privilégiez le format PDF, même si nous acceptons tous les formats dans la mesure où l’intégralité du texte est lisible.
• Décrivez les types de supports marketing que vous soumettez (par exemple, des bannières web, e-mails, marketing de référencement), et indiquez s’il s’agit uniquement de texte ou d’images et de texte.
• Vous pouvez ajouter jusqu’à 5 pièces jointes par envoi.

Pour toute question supplémentaire, veuillez contacter notre équipe à l’adresse platform-compliance@stripe.com.

Nous pouvons vous demander de modifier vos supports marketing afin de vous conformer aux exigences réglementaires. Le cas échéant, il est de votre responsabilité de mettre à jour vos contenus et de fournir une preuve de modification à Stripe. Si vous ne mettez pas à jour les documents à notre demande, Stripe pourrait désactiver vos fonctionnalités Treasury ou Issuing.

Archivage

Vous devez prouver que vous respectez les exigences énoncées dans ce guide. Conservez pendant au moins 5 ans un registre exhaustif de tous les documents marketing, données clients, informations sur les comptes et autres informations communiquées aux clients. Voici une liste de tous les registres à conserver, avec des exemples de types de registres.