Champ d’application

Les présentes directives sur le marketing s’appliquent uniquement au produit et aux services de Stripe Issuing. Si vous utilisez exclusivement Stripe Issuing pour vos dépenses professionnelles (et non pour promouvoir ou fournir des services à vos clients), nous ne nous attendrons pas à ce que vous commercialisiez les produits et services de Stripe (les présentes directives de marketing ne s’appliqueront donc pas).

Exigences de base

Pour offrir et promouvoir les produits Stripe Issuing au Royaume-Uni et dans les pays d’Europe, vos interfaces utilisateur et votre publicité doivent respecter les directives décrites dans le présent document. Nous fournissons ces directives pour vous aider à vous orienter parmi les réglementations financières qui régissent les messages que vous pouvez utiliser pour décrire notre produit Issuing. Tout écart par rapport à ces directives peut entraîner de mauvaises expériences pour les utilisateurs et des conséquences réglementaires potentielles pour vous et Stripe. Par conséquent, consultez votre équipe juridique interne et l’équipe de conformité de Stripe (platform-compliance@stripe.com), si vous ne savez pas comment appliquer ces directives à vos interfaces utilisateur ou à votre publicité.

Nous avons organisé les informations pertinentes selon les composants suivants :

• Directives sur les messages
• Messages préapprouvés
• Langue
• Types de marketing interdit
• Contrats d’utilisation
• Divulgations juridiques obligatoires
• Tenue d’archives et surveillance

Directives sur les messages

Dans le cadre du marketing, les réglementations financières exigent que les interfaces utilisateur et la publicité soient équitables, claires et non trompeuses (en tenant compte de la manière dont la publicité est communiquée et des personnes auxquelles elle s’adresse).

Toutes les déclarations doivent être factuelles, aucune information importante ne doit être omise.

• Une déclaration trompeuse ou une omission est « importante » si elle est susceptible d’affecter le choix d’un produit ou l’attitude du consommateur à son égard.
  • Le prix et le coût sont importants, ils doivent donc être inclus dans le message principal.
  • La publicité ne doit pas mettre l’accent sur les avantages potentiels du produit sans indiquer de façon claire et précise les risques éventuels :
• Les déclarations doivent être factuelles et vérifiables
• Les avis de non-responsabilité ne doivent pas contredire les déclarations factuelles, ils ne peuvent que les expliquer ou les modifier.
• La publicité ne doit pas qualifier la fonctionnalité d’un produit ou d’un service de « guarantie », « protégée » ou « sécurisée », ou utiliser d’autres termes similaires, sauf si (1) ces termes constituent une description juste, claire et non trompeuse de la fonctionnalité du produit, et que (2) la publicité communique toutes les informations nécessaires, et présente ces informations avec une visibilité et une clarté suffisante, et utilise des termes de manière juste, claire et non trompeuse.
• La publicité relative à un service de transfert de devises est susceptible d’être trompeuse si elle présente un taux de change d’une manière pouvant donner l’impression que ce taux est disponible pour une personne ou une catégorie de personnes, alors qu’en réalité, il est peu probable que cette personne ou cette catégorie de personnes obtienne ce taux dans le cadre d’une transaction typique.

Tous les supports matériels doivent mettre en avant, de façon claire, visible et exacte les éléments importants, notamment :

• Coûts, avantages et autres éléments essentiels des produits ou des services proposés
• Produits ou services associés proposés en option ou comme complément requis pour profiter de certaines fonctionnalités
• Limitations ou conditions importantes sur les éléments ou la disponibilité des produits et services, telles que la durée limitée de prix avantageux, les promotions, les dates d’expiration, les prérequis pour obtenir produits ou services spécifiques, ou les conditions d’annulation des services
• Certains mots « déclencheurs » qui peuvent requérir des mentions juridiques supplémentaires (par exemple : « gratuit », « jusqu’à », « préapprouvé », « fixe »).
• Dans le cas où une publicité compare un produit ou un service avec ce que propose un autre prestataire, le prestataire doit vérifier que la comparaison est significative et présentée d’une manière juste et équilibrée.

Vous devez attirer l’attention de l’utilisateur sur les termes essentiels, comme les limitations et les conditions, qui sont importantes pour que l’utilisateur puisse prendre une décision informée.

• Tenez compte les quatre principes de l’emplacement lorsque vous donnez des informations : proéminence, présentation de l’information (taille du texte, formatage, lisibilité à l’écran), placement de l’information qualifiante, et proximité des informations pertinentes avec les messages évalués.
• Tenez compte de l’« impression majeure » et si des informations importantes sont communiquées ou, au contraire, éludées.

Évitez les images qui pourraient sous-entendre une affiliation, ou un soutien, avec des célébrités ou des instances gouvernementales.

Évaluation des supports marketing du point de vue d’un « utilisateur commun ».

• Pour déterminer si une action ou une pratique est trompeuse, demandez-vous si l’interprétation ou la réaction de l’utilisateur à une déclaration, une omission, une action ou une pratique est raisonnable dans les circonstances données. En d’autres termes, le caractère injuste ou trompeur d’une action ou d’une pratique dépend de la manière dont un membre du public visé (ses clients) interpréterait la déclaration.

Preuve de la déclaration

• Les déclarations énoncées doivent être justifiées, qu’elles soient explicites ou implicites. Une « preuve » signifie que chaque déclaration doit avoir un fondement raisonnable.
  • Vous devez divulguer les limitations nécessaires pour vous assurer que la déclaration n’est pas fausse, frauduleuse ou trompeuse.
  • Il convient de distinguer les « exagérations », qui n’ont pas besoin d’être justifiées, des allégations. Les exagérations sont subjectives et il est généralement de prouver qu’elles sont vraies ou fausses.
  • Attention à l’usage des mots « absolus » dans la déclaration, comme « tout », « seulement » ou « toujours ». Ces termes suggèrent qu’il n’y a AUCUNE exception à la déclaration.

Vous ne devez pas utiliser de termes pouvant sous-entendre que ce produit est utilisable à des fins personnelles.

• Ne désignez pas les gains des sous-traitants comme des « salaires ».
• Évitez des termes comme « compte personnel » ou « compte de particulier » pour décrire le produit.
• Évitez des phrases de marketing faisant la promotion d’un cas d’usage grand public (par exemple, « Achetez ce qui vous plaît! »).
• Ne qualifiez pas la carte de « carte bancaire ». Ceci est un programme de cartes commerciales prépayées.
• Ne commercialisez pas les services de « transfert d’argent » ou d’« envoi d’argent » sans l’approbation de Stripe.
• Évitez des termes comme « compte bancaire », « compte de dépôt », « compte courant » ou des expressions similaires qui évoquent un produit de compte bancaire traditionnel.
• Ne commercialisez pas vos produits par le biais de médias publicitaires destinés exclusivement aux consommateurs.

Remarques désobligeantes sur d’autres produits financiers

• Ne faites pas de remarques désobligeantes sur le débit, le crédit, les comptes bancaires, les banques ou d’autres produits financiers utilisés ou émis par des institutions financières.

Utilisation de « Déposée » ou du symbole ®

• En règle générale, les exigences de la marque consistent à ce que le nom de la marque utilise le symbole de marque enregistrée obligatoire. Cependant, après avoir mentionné le nom de la marque une fois, vous pouvez cesser de l’utiliser dans le même document ou contenu (par exemple : le courrier d’accompagnement de votre carte). Nous vous recommandons d’utiliser le symbole de marque enregistrée en exposant dans toutes les mentions ®.

Marketing pour d’autres produits et services

• Si vous présentez des produits ou des services autres que ceux fournis par Stripe, vous devez indiquer clairement que ces produits ou services ne sont pas fournis par Stripe.
• Si ces produits ou services sont des produits financiers réglementés, vous ne devez pas en faire la présentation à moins de disposer l’autorisation réglementaire requise.

Marketing à l’international

• Bien que vous puissiez expédier des cartes à des adresses locales pour des titulaires de cartes domiciliés aux États-Unis, vous ne devez pas effectuer le marketing du programme Issuing auprès de personnes situées en dehors de votre juridiction concernée (le Royaume-Uni ou l’Europe, selon le cas). Cela comprend la publicité ou la promotion Issuing par le biais de canaux de marketing tels que les médias sociaux, les courriels et les résultats de recherche payants. Comme pour tous les autres aspects du programme Issuing, vous devez respecter les règles du réseau de cartes en ce qui concerne les activités de marketing.

Liste de contrôle sommaire

Votre équipe marketing doit connaître ces directives lorsqu’elle conçoit des campagnes publicitaires et des pages Web qui commercialisent votre programme Stripe Issuing. Voici quelques considérations supplémentaires pour votre contenu :

Si vous mentionnez des informations spécifiques sur le produit, telles que les conditions, les coûts, les frais, les avantages monétaires ou toute autre « valeur », assurez-vous qu’ils sont exacts :

• Demandez-vous : Est-ce vrai? Comment savoir si c’est vrai? Pouvez-vous prouver à l’aide de données enregistrées ou une source fiable, si on vous le demande?
• Demandez-vous : La plupart des utilisateurs peuvent-ils obtenir les résultats promis, et pouvez-vous le prouver si nécessaire?
• Demandez-vous : Ces chiffres exigent-ils des informations supplémentaires pour que les utilisateurs sachent comment les obtenir? Le cas échant, ces informations sont-elles disponibles?
• Demandez-vous : Les informations sur le produit sont-elles complètes?

Voici des déclarations exigent une grande quantité de documents, et sont donc très peu utilisées :

• Déclarations difficiles à prouver comme le mot « gratuit ». Si vous souhaitez utiliser cette déclaration, contactez-nous à l’adresse courriel platform-compliance@stripe.com
• Déclarations absolues : « meilleur », « #1 ou numéro 1 », « chaque », « seulement », « tout », « toujours », « aura » ou « vous aurez »
• Les déclarations liées au crédit : « préapprouvé », « fixe », « percevoir des intérêts »
• N’omettez pas les informations essentielles que les utilisateurs doivent connaître avant de s’inscrire

Toujours interdit

• Les faux témoignages ou citations concernant les services

Langue

Lorsque vous commercialisez des services et des produits offerts par Stripe, vous devez utiliser (a) l’anglais ou (b) l’une des langues officielles ou couramment utilisées dans le pays où réside votre client.

Types de marketing interdit

Sous réserve de l’approbation écrite de Stripe, vous ne devez pas commercialiser les produits et services de Stripe via les types de canaux de marketing suivants :

• Télémarketing

Contrats d’utilisation

Vous devez présenter les conditions d’utilisation à vos clients potentiels avant qu’ils ne soumettent le formulaire d’inscription. Cela permet aux entreprises de bien comprendre les conditions générales du produit avant de conclure un contrat pour utiliser les services Stripe Issuing. Il existe quelques contrats d’utilisation auxquels les clients potentiels doivent avoir accès en fonction de leur emplacement géographique, notamment :

• Contrat d’utilisation du service Stripe - Royaume-Uni
• Contrat d’utilisation du service Stripe - Union européenne
• Les conditions générales de votre plateforme

Les conditions générales de votre plateforme doivent indiquer clairement les frais ou les crédits que vous envisagez d’offrir à vos clients, ainsi que les activités ou les qualifications qu’ils doivent remplir pour que les frais ou crédits soient appliqués.

Messages préapprouvés

Comme les réglementations en matière de marketing peuvent être contraignantes, nous fournissons des messages pré-approuvés pour communiquer les points clés du programme Stripe Issuing dans vos documents destinés à l’utilisateur.

Nous vous autorisons à apporter des modifications mineures à ces messages tant que les informations clés restent les mêmes. Toute modification majeure exige l’approbation de l’équipe de conformité de Stripe. Le traitement des approbations peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.

Divulgations juridiques obligatoires

Pour des raisons juridiques, nous exigeons que toutes les activités de marketing, y compris les interfaces utilisateur et les publicités, comprennent la divulgation suivante :

Pour les utilisateurs au Royaume-Uni :

Les cartes sont émises par Stripe Payments UK Limited, un établissement de monnaie électronique agréé par la Financial Conduct Authority (numéro d’identification de l’entreprise : 900461) pour l’émission de monnaie électronique. Les cartes sont émises au sein du réseau de cartes Visa en vertu d’une licence délivrée par Visa Europe Limited.

Pour les utilisateurs européens :

Les cartes sont émises par Stripe Technology Europe Limited, un établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d’Irlande (numéro d’identification de l’entreprise : C187865). Les cartes sont émises au sein du réseau de cartes Visa en vertu d’une licence délivrée par Visa Europe Limited.

L’inclusion de la divulgation est un élément essentiel de la gestion du programme Stripe Issuing. Elle donne à vos utilisateurs les informations dont ils ont besoin pour valider la légitimité du programme et transférer des réclamations à nos autorités de réglementation.

La divulgation peut être placée dans votre contenu marketing à l’endroit de votre choix, à condition que l’endroit respecte les principes d’endroits décrits dans les « Directives sur les messages » ci-dessus. En général, nos clients choisissent de placer les divulgations au bas de leur page web, et à la fin des médias sociaux et du marketing par courriel.

Publicités à espace limité

Si vous prévoyez de commercialiser vos produits par l’intermédiaire d’un support dont le nombre de caractères est limité et qui ne permet pas de publier l’intégralité de la divulgation décrite ci-dessus (par exemple, dans une publicité sur les médias sociaux), incluez une version abrégée de la divulgation juridique obligatoire, ainsi qu’un lien dans la publicité qui redirige l’utilisateur vers une page web contenant l’intégralité de la divulgation juridique.

« Cartes émises par Stripe »

Tenue d’archives et surveillance

Pour prouver que vous respectez les exigences énoncées ci-dessus, nous vous demandons de conserver pendant au moins cinq ans tous les supports marketing, les données sur les clients, les informations du compte et les autres divulgations que vous communiquez à vos clients.

Stripe peut occasionnellement vous demander des copies de vos supports marketing afin de s’assurer qu’ils respectent ces directives. Vous devez fournir des copies de ces documents dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’examen et accepter de procéder à toute modification demandée par Stripe à la suite de l’examen.